Conditions générales de vente

I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : produit de parapharmacie et plus généralement toute la gamme des produits commercialisés par la SOCIÉTÉ Pharmacie du collège Mabeautezen.com - SARL pharmacie du collège au capital de 1000 euro - TVA FR : 65500711916 - Siret : 50071191600014.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L113-3 et s du Code de la Consommation.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s'assurer de la preuve de l'accord contractuel, au magasin principal du Vendeur situé.
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu'il l'a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Toute modification du fait de l'acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.
Pierre Fabre dermo cosmétique (Eau Thermale Avène, Renée Furterer) limite la vente de ses produits à 6 références identiques vendue à un même utilisateur final au cours d'une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre dermo cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

III. - LIVRAISON

La vente de l'ensemble des gammes de notre site internet est limitée à la France métropolitaine.
Le Vendeur livrera les produits commandés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de sa commande.
Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l'Acheteur non livré à la date donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande.
Les délais indiqués sur le bon de commande et sur la page Livraison du site internet du vendeur ou sur ses documents commerciaux sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition.
Il faut y ajouter le délai d'acheminement.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors du processus de passation de la commande, ou à des points relais, voire au magasin principal si nécessaire.
En cas de commande de plusieurs produits en même temps, dont les délais d'expédition pourraient être différents, le délai d'expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. Le vendeur pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités.
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Cette participation est de 6 €.
En cas de retard d'expédition, un courriel est adressé au consommateur ; tant que le produit n'est pas expédié, il peut toujours annuler sa commande, aucun débit n'étant effectué avant la livraison.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, il peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour.
Dans ce cas, s'il a reçu le produit après son annulation, le vendeur procède au remboursement dudit produit, à la condition expresse qu'à réception de celui-ci, il soit complet, en son état d'origine et en aucun cas endommagé.
Le consommateur [est tenu informé par email du suivi de sa commande]. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

- Problèmes de livraison :
Le consommateur devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Puis, si le consommateur remplit les conditions d'échange ou remboursement précitées, il pourra en bénéficier.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.
En cas de ventes successives, faute de paiement d'une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu'à ce que paiement intervienne du solde dû.
En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur dans un délai de 30 jours résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le fournisseur peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.
L'Acheteur peut toutefois, en ce cas, se rétracter après l'information donnée par le Vendeur et retourner, le cas échéant, les biens livrés aux frais de ce dernier.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre dermo cosmétique (Eau Thermale Avène, Renée Furterer) est limitée à l'espace économique européen.
Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.
Espace économique européen :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grec), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaumes Unis, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

VI. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires.
Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises.
A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur Pharmacie du collège reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à Pharmacie du collège à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l'acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.
Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur Pharmacie du collège fera connaître sa volonté formelle à l'acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d'insolvabilité de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.
Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VII. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
L'acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d'irrecevabilité ensuite.
Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Aucune demande d'indemnité n'est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.
Les articles L121-16 et 121.20-7 du code de la consommation sont applicable pour toutes les commandes.

VIII. JURIDICTION COMPÉTENTE, DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l'interprétation ou l'exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement compétent, le droit applicable étant le droit français.
Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.
Dans le cas ou un produit non autorisé à la vente ce retrouverais sur le site il ne sera pas expédié car il s'agit d'une erreur. Le prix vous sera remboursé.
Article droit de rétractation : Droit de rétractation.
Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit ou la commande devra être retourné en Colissimo Recommandé ou autre moyen de livraison avec suivi à Pharmacie du collège - 23, rue Mertian - 67150 MATZENHEIM - Tél : 0388742909 - TVA FR : 65500711916 - Siret : 50071191600014. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour avoir accès à vos données merci de nous contacter à contact@mabeautezen.com.